Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Article 2.4
Versions de la disposition

Texte intégral
Rémunération
2021, ch. 42, art. 2
2.4Le président, le vice-président ainsi que les autres membres du conseil d’administration de la Société de portefeuille reçoivent sur les fonds de celle-ci la rémunération que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.
2021, ch. 42, art. 2